Conditions générales de vente

Notre société ne pratiquant pas la vente au public :

  • les tarifs sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Les distributeurs grossistes et installateurs déterminent librement leurs prix dans le respect de la réglementation en vigueur, en fonction notamment des frais, services et garanties qu’ils assument.
  • les conditions générales de vente sont valables pour tout client négociant grossiste.

Pour les autres catégories professionnelles (fabricants, exportation...) ou pour toute demande de fabrication spéciale hors catalogue : nous consulter.

COMMANDES ET OFFRES :

Elles sont exécutées par ordre de réception.
Toute commande transmise comporte l’acceptation de nos conditions générales de vente et les clients renoncent à se prévaloir de clauses différentes inscrites sur leurs propres documents.
Le client s’engage vis à vis de nous dès que nous recevons sa commande, qui ne pourra être annulée. Les ordres sont enregistrés sans obligation de les livrer complets en une seule fois.
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à conclure oralement des conventions annexes, ni à donner oralement des garanties allant au-delà du contenu du contrat écrit.
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison autorise notre Société à annuler ou suspendre les marchés ou commandes en cours, sans recours pour le client.
Dans tous les cas de changement de situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en cours ou d’exiger des garanties.
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les prescripteurs et installateurs professionnels sont seuls responsables du choix des produits en fonction de leur destination, des réglementations en vigueur et des règles de l’art.

PRIX :

Les livraisons sont facturées aux conditions en vigueur le jour de l’expédition. Les prix sont remis sans engagement sous toutes réserves de fluctuations de cours ou de taxes, et susceptibles de variations sans préavis, suivant les circonstances économiques.
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant leur application et s’appliquent sur les offres et les commandes en cours.
Franco de port pour toute commande expédiée en France Métropolitaine, sauf transport express.

PAIEMENTS :

Sous réserve d’assurance crédit, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois la 1ère année, puis 45 jours fin de mois.
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

  • à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage (loi de modernisation de l’économie - LME - N°2008-776 du 4 août 2008) ;
  • à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;
  • lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement, un paiement comptant peut être exigé en remplacement des conditions en vigueur. Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos avoirs ont valeur légale.

DÉLAIS DE LIVRAISON :

Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de responsabilité, étant donnés les risques et imprévus de fabrication. D’accord exprès entre les contractants, tout retard pouvant résulter de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté, est considéré comme force majeure. Un retard de livraison ne peut donner lieu au versement d’une indemnité ou au refus de la marchandise.

EXPÉDITIONS :

Les commandes sont expédiées chez nos distributeurs. Nous n’effectuons pas de livraison sur chantier.
Pour une livraison hors France métropolitaine, le port et l’emballage sont à la charge de l’acheteur. Le transporteur étant seul responsable de leur acheminement, les clients sont tenus d’effectuer les démarches d’usage auprès du transporteur en cas de retard, manquant, détérioration ou toute contestation : réserves précises à la livraison sur le bon de livraison transport papier ou électronique ET lettre recommandée avec accusé de réception sous 72h. Une copie de ce courrier devra nous être adressée.

RÉCLAMATION :

Aucune réclamation concernant l’expédition n’est admise si elle n’est produite par écrit sous 7 jours suivant la réception des marchandises. Une partie défectueuse ou manquante de la livraison ne peut en motiver le rejet total.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens des paragraphes « Délais de livraison » et « Expéditions » ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ :

Nos produits finis livrés après le 1er janvier 2024 sont garantis contre tout vice de fabrication, pendant une durée de 30 ans, y compris les robinetteries électroniques, à l’exception des autres appareils et accessoires électriques (sèche-mains,...) qui sont garantis 3 ans, à compter de la date d’achat attestée par le cachet du revendeur ou la facture, exceptés également les produits soumis à une date de péremption. Les pièces détachées sont quant à elles garanties pour une durée de 1 an.
Cette garantie se limite au remplacement ou à la remise en état des pièces reconnues défectueuses après constat dans nos ateliers en France, à l’exclusion de tous frais pour détérioration, démontage, transport ou autre indemnité quelle qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et de réexpédition à nos ateliers ne sont pas à notre charge. Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux défauts de fabrication sont couverts par une assurance responsabilité civile "Produit".
Pour invoquer la garantie, le client doit nous notifier immédiatement par écrit les défauts qu’il impute au produit, préciser les conditions d’utilisation existant lors de leur constatation et nous apporter tous éléments matériels démontrant l’existence et la nature du défaut.

La garantie ne s’applique pas, et notre entière responsabilité est exclue, dans les cas suivants :

  • installation non conforme aux règles de l’art et aux spécifications techniques définies ;
  • pièces d’usure ;
  • non respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance ;
  • action extérieure indépendante de la qualité de nos produits, par exemple : produits d’entretien détersifs ou abrasifs, action des eaux agressives calcaires, ou des corps étrangers (graviers, sable, limaille, particules de tartre, etc.), phénomènes électrolytiques et chimiques.
  • défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ;
  • modification ou intervention du client ou d’un tiers sur le produit sans notre autorisation ou réalisées avec des pièces et/ou des consommables non d’origine ;
  • faute, imprudence, négligence ou informations erronées du client ;
  • produits périmés.

Les étanchéités des raccordements et les jointements avec les supports de pose des produits relèvent de la responsabilité du professionnel responsable de la pose, et doivent être assurés par ce dernier.
La garantie exclut les joints, clapets et garnitures en caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis dans le cas de l’application de la garantie. Les traitements de surface autres que chromé, nickelé, sont exclus de la garantie.
Si le remplacement ne peut être effectué par des appareils identiques par suite d’arrêt ou de changement de fabrication, il sera fourni des appareils répondant au même usage. L’application de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger la durée.

La responsabilité civile du fournisseur est exclue dans tous les cas énumérés ci-dessus. Elle est limitée au respect des spécifications et ne peut être engagée que si le Client a préalablement démontré l’existence et l’étendue d’un dommage, d’une faute et du lien de causalité entre cette faute et le dommage.
Elle est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages immatériels ou indirects tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité du fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 750.000 € par commande ou contrat.

DISPOSITIFS MÉDICAUX :

DELABIE est dans l’obligation de livrer des produits conformes aux spécifications et normes de qualité telles que le Règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
Tous les documents nécessaires à un revendeur pour vendre les marchandises et remplir les obligations conformément au chapitre II Art. 14 du 2017/745 MDR (obligations générales des revendeurs) pourront être fournis par DELABIE sur demande (p.e. Déclaration de conformité UE).
En tant que revendeur, le client doit conserver une liste complète et à jour des emplacements de tous les produits dans l’inventaire du revendeur et les noms de ses clients qui ont acheté des produits auprès du revendeur, ainsi que les dates de ces achats et les numéros de lot des produits pendant au moins dix années.
La documentation commerciale ainsi que les pièces annexes, comme le mode d’emploi, l’étiquetage réglementaire, les renseignements techniques, ne peuvent faire l’objet d’un changement ou d’une modification par le revendeur. DELABIE ne pourra être tenu responsable de tout changement sur le contenu des documents et de l’étiquetage dans le cas contraire.
Le revendeur s’engage à n’apporter aucune modification sur les produits, que ce soit sur le dispositif lui-même ou sur son emballage ou étiquetage.
Dans le cadre de son système qualité, le revendeur veillera à ce que, tant que les produits sont sous sa responsabilité, les conditions de stockage ou de transport respectent les conditions définies par DELABIE. Cette vigilance portera notamment sur les dates d’expiration, avec le retrait des produits périmés des rayons ainsi que des installations de stockages appropriées dans
lesquelles les conditions sont celles requises par les caractéristiques des produits et les mieux adaptées pour en assurer une bonne conservation.
En tant que revendeur, le client doit, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception, notifier à DELABIE ou à une autorité compétente (voir lien ci-dessous), toute plainte écrite concernant un produit, reçue de ses clients. DELABIE fournira au revendeur une réponse préliminaire dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception de l’avis du revendeur.
https://health.ec.europa.eu/medical-devices-sector/new-regulations/contacts_en
DELABIE en tant que fabricant des dispositifs médicaux est responsable de remplir les obligations conformément au chapitre VII section 1 et 2 du 2017/745 MDR (surveillance postcommercialisation, vigilance).
En tant que revendeur, le client soutient DELABIE en cas de rappel et doit informer ses clients de manière à perturber le moins possible les ventes des produits et à préserver la réputation attachée aux produits et aux noms DELABIE et du revendeur.
DELABIE paiera intégralement tous les frais de récupération, de rappel et de remplacement des produits (y compris si un tel rappel ou remplacement est requis par DELABIE).
DELABIE doit conserver des enregistrements adéquats des produits fabriqués par lot, y compris les données d’essai et d’observation en laboratoire et fournira des copies de ces enregistrements au revendeur, si cela peut être raisonnablement nécessaire dans le cadre de tout rappel.

PIÈCES DÉTACHÉES :

Les pièces détachées et mécanismes indispensables au bon fonctionnement de nos articles sont tenus en stock pendant 50 ans à compter de la date d’achat. Leur liste figure dans les dernières pages de nos catalogues.

RETOURS :

Les retours des marchandises doivent faire obligatoirement l’objet de notre accord préalable sous réserve du bon état de la marchandise (estimation faite par nos services à réception). Ils sont adressés à notre usine* en port payé par l’expéditeur et sous bon emballage. Les marchandises livrées depuis moins de 1 mois seront reprises sur la base du prix facturé. Au delà de 1 mois, une déduction forfaitaire sera retenue pour frais de vérification, remise en stock et comptabilité. Dans tous les cas s’ajouteront s’il y a lieu, les frais de remise en état. Les retours de produits sont exclus dans les cas suivants : produits supprimés, fabrication spéciale, évolution technique ou esthétique du produit depuis la date d’achat, produits rayés ou abîmés, date d’achat supérieure à un an, produits avec date de péremption. En cas d’envoi à DELABIE, ces produits exclus du cadre des retours, seront immédiatement détruits/recyclés, et ne seront donc pas retournés au client.

Barème des déductions forfaitaires :

  • retours < 1 mois : reprise au prix facturé
  • retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 %
  • retours entre 3 mois et 1 an : déduction de 30 %
  • retours > 1 an : pas de reprise possible.
  • Retour sans accord préalable : déduction supplémentaire de 5 % de la valeur marchandise avec un minimum de 50€.

* DELABIE S.A.S.
18, rue du Maréchal Foch
80130 Friville Escarbotin - FRANCE

COLLECTE ET RECYCLAGE DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) PROFESSIONNELS :

Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement en matière de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) professionnels (Articles R.543-172 et suivants), nous assumons nos responsabilités en tant qu’adhérent ecosystem, en charge de la collecte, de la dépollution et du recyclage des DEEE. L’éco-organisme ecosystem est agréé par les Pouvoirs publics.
Nous apportons ainsi à nos clients la garantie de pouvoir bénéficier de l’offre de service de collecte et de recyclage proposée par ecosystem pour les équipements électriques professionnels que nous avons mis sur le marché, lorsque ces derniers arrivent en fin de vie. Nos clients disposent de différentes solutions sans frais pour se défaire de leurs DEEE professionnels :
- Apport volontaire (< 500 Kg ou < 2,5 m3)
Dépôt des DEEE professionnels, dans l’un des 200 points d’apport professionnels ou l’un des 1 500 distributeurs professionnels du réseau ecosystem.
- Enlèvement sur site (≥ 500 Kg ou ≥ 2,5 m3)
Demande d’enlèvement à formuler auprès de ecosystem, afin de mettre en place la logistique adaptée et de prendre un rendez-vous pour la collecte des DEEE professionnels sur site. En fonction des besoins, des conteneurs peuvent être mis à disposition. Les équipements sont ensuite dépollués et recyclés dans une filière à haute performance
environnementale. Plus d’informations sur www.ecosystem.eco.

NETTOYAGE - ENTRETIEN :

Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec un chiffon doux ou une éponge, rincer et bien sécher. Ne jamais utiliser de produits abrasifs ni chlorés (à base d’acide chlorhydrique) ni de colorants.

PHOTOGRAPHIES ET DESSINS :

Les photographies, dessins ou schémas, non contractuels, sont donnés à titre documentaire sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos fabrications toutes modifications de formes et dimensions sans préavis, et sans que cela puisse être cause de réclamation. Il en est de même pour toutes mentions, dimensions, renseignements portés sur nos documents divers, catalogues, notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES CONTENUS :

Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que la forme de tous ces éléments et de nos catalogues, sites...) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle. Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à DELABIE ou à un tiers qui a concédé des droits à DELABIE, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l’exception des droits limitatifs qui vous sont concédés ci-dessous, et/ou de la copie privée réservée à l’usage exclusif du copiste. Les contenus présentés dans nos outils de communication et commerciaux sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : © ou « Tous droits réservés ».

Les noms et logos apparaissant dans nos catalogues et sites Internet sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de DELABIE ou de tiers ayant concédé des droits à DELABIE. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de DELABIE.

L’altération et la modification des contenus ou leur utilisation dans un autre but que celui autorisé constituent une infraction aux droits de propriété de DELABIE ou des tiers. Dans les limites ci-après, DELABIE vous accorde le droit de télécharger et de diffuser les contenus :

  • lorsque la fonctionnalité de téléchargement existe
  • à des fins non commerciales
  • de bonne foi
  • en conservant intactes les mentions de propriété ainsi que la date d’édition ou de mise en ligne qui figurent sur les contenus, si ces informations sont indiquées. Ce droit ne doit en aucun cas s’interpréter comme une licence notamment de marques ou de droits d’auteur sur les contenus précités.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), DELABIE met tout en œuvre pour limiter au strict nécessaire la collecte des données personnelles, leur conservation dans le temps et pour assurer leur protection.
DELABIE utilise exclusivement ces données pour sa propre utilisation à des fins d’information et de commercialisation de ses produits.
Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données personnelles est possible sur simple demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) de DELABIE par email (dpo@delabie.fr) ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : DELABIE - 18 rue du Maréchal Foch - 80130 FRIVILLE - France.
Dans le cadre de l’amélioration de nos services, certains de vos appels peuvent être éventuellement enregistrés à des fins de formations. Ces enregistrements ne sont pas conservés et sont détruits systématiquement dans un délai de 48 heures maximum.

EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :

Nos grossistes de France et de l’Outre-Mer sont habilités à vendre en France et dans les DOM-COM.
Pour les autres pays, notre société a conclu des accords d’exclusivité avec des sociétés d’importation et de distribution
Dans ce cadre, nos clients français ne peuvent commercialiser nos produits à l’extérieur du territoire français sauf accord ponctuel exprès et préalable de notre part.
Nos accords de marchés sont exclusifs à la France métropolitaine.

JURIDICTION :

L’acceptation d’une commande livrable depuis la France constitue un contrat de droit français. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de notre siège social, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs, et quels que soient les lieux de livraison ou de paiement stipulés. Toute clause contraire sera considérée comme nulle par le seul fait d’avoir traité avec notre société.