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Conditions générales de vente

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https://health.ec.europa.eu/medical-devices- - Enlèvement sur site (≥ 500 Kg ou ≥ 2,5 m ). le temps et pour assurer leur protection.
sector/new-regulations/contacts_en Demande d’enlèvement à formuler auprès de DELABIE utilise exclusivement ces données pour
DELABIE en tant que fabricant des dispositifs ecosystem, afin de mettre en place la logistique sa propre utilisation à des fins d’information et de
médicaux est responsable de remplir les adaptée et de prendre un rendez-vous pour la commercialisation de ses produits. Elles ne sont en
obligations conformément au chapitre VII section collecte des DEEE professionnels sur site. aucun cas cédées à des tiers.
1 et 2 du 2017/745 MDR (surveillance post- En fonction des besoins, des conteneurs peuvent Un droit d’accès, de rectification, d’effacement
commercialisation, vigilance). être mis à disposition. Les équipements sont et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit
En tant que revendeur, le client soutient DELABIE ensuite dépollués et recyclés dans une filière à à la limitation et à la portabilité de vos données
en cas de rappel et doit informer ses clients de haute performance environnementale. personnelles est possible sur simple demande au
manière à perturber le moins possible les ventes Plus d’informations sur www.ecosystem.eco. Délégué à la Protection des Données (DPO) de
des produits et à préserver la réputation attachée DELABIE par email (dpo@delabie.fr) ou par courrier
aux produits et aux noms DELABIE et du revendeur. NETTOYAGE - ENTRETIEN : signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à
DELABIE paiera intégralement tous les frais de Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec l’adresse suivante : DELABIE - 18 rue du Maréchal
récupération, de rappel et de remplacement des un chiffon doux ou une éponge, rincer et bien sécher.
produits (y compris si un tel rappel ou remplacement Ne jamais utiliser de produits abrasifs ni chlorés (à Foch - 80130 Friville Escarbotin - FRANCE.
nos
services,
l’amélioration
de
le
Dans
de
cadre
est requis par DELABIE). base d’acide chlorhydrique) ni de colorants. certains de vos appels peuvent être éventuellement
DELABIE doit conserver des enregistrements enregistrés à des fins de formations. Ces
adéquats des produits fabriqués par lot, y compris PHOTOGRAPHIES ET DESSINS :
les données d’essai et d’observation en laboratoire enregistrements ne sont pas conservés et sont
et fournira des copies de ces enregistrements Les photographies, dessins ou schémas, non détruits systématiquement dans un délai de 48
au revendeur, si cela peut être raisonnablement contractuels, sont donnés à titre documentaire heures maximum.
nécessaire dans le cadre de tout rappel. sans engagement et peuvent être modifiés sans
préavis. Nous nous réservons le droit d’apporter à EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
PIÈCES DÉTACHÉES : nos fabrications toutes modifications de formes et Nos grossistes de France et de l’Outre-Mer sont
Les pièces détachées et mécanismes dimensions sans préavis, et sans que cela puisse habilités à vendre en France et dans les DOM COM.
être cause de réclamation. Il en est de même pour
indispensables au bon fonctionnement de nos toutes mentions, dimensions, renseignements Pour les autres pays, notre société a conclu
articles sont tenus en stock pendant 50 ans à des accords d’exclusivité avec des sociétés
compter de la date d’achat. Leur liste figure dans les portés sur nos documents divers, catalogues, d’importation et de distribution.
dernières pages de nos catalogues. notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être Dans ce cadre, nos clients français ne peuvent
modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis. commercialiser nos produits à l’extérieur du
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obligatoirement l’objet de notre accord préalable sont exclusifs à la France métropolitaine.
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(estimation faite par nos services à réception). informations, textes, graphiques, données, images, JURIDICTION :
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seront reprises sur la base du prix facturé. Au delà et/ou autres droits de propriété intellectuelle. contrat sera de la compétence exclusive du tribunal
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pouvoir bénéficier de l’offre de service de collecte sont indiquées. Ce droit ne doit en aucun cas
et de recyclage proposée par ecosystem pour les s’interpréter comme une licence notamment de
équipements électriques professionnels que nous marques ou de droits d’auteur sur les contenus
avons mis sur le marché, lorsque ces derniers précités.
arrivent en fin de vie.
Nos clients disposent de différentes solutions sans PROTECTION DES DONNÉES
frais pour se défaire de leurs DEEE professionnels :
- Apport volontaire (< 500 Kg ou < 2,5 m ) ; PERSONNELLES :
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Dépôt des DEEE professionnels, dans l’un des Conformément à la Réglementation Générale sur la
200 points d’apport professionnels ou l’un des Protection des Données (RGPD), DELABIE met tout
1 500 distributeurs professionnels du réseau en œuvre pour limiter au strict nécessaire la collecte
ecosystem ; des données personnelles, leur conservation dans
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