Page 27 - Tarif-general-2024

Conditions générales de vente /

Notre société ne pratiquant pas la vente au public : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ : - Enlèvement sur site (≥ 500 Kg ou ≥ 2,5 m ) 3
- les tarifs sont donnés à titre indicatif et ne sont pas Nos produits finis sont garantis contre tout vice de fabrication, Demande d’enlèvement à formuler auprès de ecosystem,
contractuels. Les distributeurs grossistes et installateurs pendant une durée de 30 ans, y compris les robinetteries afin de mettre en place la logistique adaptée et de prendre
déterminent librement leurs prix dans le respect de la électroniques, à l’exception des autres appareils et un rendez-vous pour la collecte des DEEE professionnels
réglementation en vigueur, en fonction notamment des frais, accessoires électriques (sèche-mains,...) qui sont garantis sur site. En fonction des besoins, des conteneurs peuvent
services et garanties qu’ils assument. 3 ans, à compter de la date d’achat attestée par le cachet être mis à disposition. Les équipements sont ensuite
- les conditions générales de vente sont valables pour tout du revendeur ou la facture, exceptés également les produits dépollués et recyclés dans une filière à haute performance
client négociant grossiste. soumis à une date de péremption. Les pièces détachées sont environnementale.
Pour les autres catégories professionnelles (fabricants, quant à elles garanties pour une durée de 1 an. Plus d’informations sur www.ecosystem.eco.
exportation...) ou pour toute demande de fabrication spéciale Cette garantie se limite au remplacement ou à la remise NETTOYAGE - ENTRETIEN :
hors catalogue : nous consulter. en état des pièces reconnues défectueuses après constat Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec un chiffon
COMMANDES ET OFFRES : dans nos ateliers en France, à l’exclusion de tous frais pour doux ou une éponge, rincer et bien sécher. Ne jamais utiliser
Elles sont exécutées par ordre de réception. détérioration, démontage, transport ou autre indemnité quelle de produits abrasifs ni chlorés (à base d’acide chlorhydrique)
Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou sur ordre. qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et de réexpédition à nos ni de colorants.
Toute commande transmise comporte l’acceptation de nos ateliers ne sont pas à notre charge.
conditions générales de vente et les clients renoncent à se Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux défauts de PHOTOGRAPHIES ET DESSINS :
prévaloir de clauses différentes inscrites sur leurs propres fabrication sont couverts par une assurance responsabilité Les photographies, dessins ou schémas, non contractuels,
documents. civile "Produit". sont donnés à titre documentaire sans engagement et peuvent
Le client s’engage vis-à-vis de nous dès que nous recevons La garantie ne s’applique pas, et notre entière responsabilité être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit
sa commande, qui ne pourra être annulée. Les ordres sont est exclue, dans les cas suivants : d’apporter à nos fabrications toutes modifications de formes
enregistrés sans obligation de les livrer complets en une seule - installation non conforme aux règles de l’art et aux et dimensions sans préavis, et sans que cela puisse être cause
fois. spécifications techniques définies ; de réclamation. Il en est de même pour toutes mentions,
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à conclure - pièces d’usure ; dimensions, renseignements portés sur nos documents
oralement des conventions annexes, ni à donner oralement - non respect des notices d’installation, d’utilisation et de divers, catalogues, notices, tarifs, sites internet, qui peuvent
des garanties allant au-delà du contenu du contrat écrit. maintenance ; être modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis.
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison autorise - action extérieure indépendante de la qualité de nos PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES
notre Société à annuler ou suspendre les marchés ou produits, par exemple : produits d’entretien détersifs ou CONTENUS :
commandes en cours, sans recours pour le client. abrasifs, action des eaux agressives calcaires, ou des corps Les contenus (notamment et non limitativement les
Dans tous les cas de changement de situation de l’acheteur, étrangers (graviers, sable, limaille, particules de tartre, etc.), informations, textes, graphiques, données, images, photos,
nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en phénomènes électrolytiques et chimiques. visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que la forme de tous
cours ou d’exiger des garanties. - défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien ; ces éléments et de nos catalogues, sites...) sont protégés
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les prescripteurs - modification ou intervention du client ou d’un tiers sur le au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété
et installateurs professionnels sont seuls responsables produit sans notre autorisation ou réalisées avec des pièces intellectuelle. Les contenus sont la propriété exclusive
du choix des produits en fonction de leur destination, des et/ou des consommables non d’origine. de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction,
réglementations en vigueur et des règles de l’art. - produits périmés. représentation, exploitation, adaptation, altération,
Les étanchéités des raccordements et les jointements avec
PRIX : les supports de pose des produits relèvent de la responsabilité modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des
Les livraisons sont facturées aux conditions en vigueur le du professionnel responsable de la pose, et doivent être contenus, qu’ils appartiennent à DELABIE ou à un tiers qui a
concédé des droits à DELABIE, par quelque procédé que ce
jour de l’expédition. Les prix sont remis sans engagement assurés par ce dernier.
sous toutes réserves de fluctuations de cours ou de taxes, La garantie exclut les joints, clapets et garnitures en soit, est illicite à l’exception des droits limitatifs qui vous sont
concédés ci-dessous, et/ou de la copie privée réservée à
et susceptibles de variations sans préavis, suivant les caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis dans le cas de
circonstances économiques. l’application de la garantie. Les traitements de surface autres l’usage exclusif du copiste. Les contenus présentés dans nos
communication
de
et
outils
commerciaux
susceptibles
sont
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant leur que chromé, nickelé, sont exclus de la garantie.
application et s’appliquent sur les offres et les commandes Si le remplacement ne peut être effectué par des appareils de modification sans préavis et sont mis à disposition sans
aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne
en cours. identiques par suite d’arrêt ou de changement de fabrication,
Franco de port pour toute commande expédiée en France il sera fourni des appareils répondant au même usage. peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.
Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par
Métropolitaine, sauf transport express. L’application de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger les mentions de réserve suivantes : © ou « Tous droits réservés ».
PAIEMENTS : la durée. Les noms et logos apparaissant dans nos catalogues et sites
Sous réserve d’assurance crédit, nos factures sont payables La garantie légale des vices cachés s’applique en tout état de Internet sont des marques déposées. Ces signes distinctifs
à 30 jours fin de mois la 1 année, puis 45 jours fin de mois. cause. sont la propriété exclusive de DELABIE ou de tiers ayant
ère
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de règlement PIÈCES DÉTACHÉES : concédé des droits à DELABIE. Toute utilisation, reproduction
anticipé. Les pièces détachées et mécanismes indispensables au bon totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite,
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout fonctionnement de nos articles sont tenus en stock pendant sauf autorisation préalable et expresse de DELABIE.
retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, 50 ans à compter de la date d’achat. Leur liste figure dans les L’altération et la modification des contenus ou leur utilisation
et dès le premier jour de retard : dernières pages de nos catalogues. dans un autre but que celui autorisé constituent une infraction
- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de RETOURS : aux droits de propriété de DELABIE ou des tiers. Dans les
refinancement le plus récent de la Banque centrale limites ci-après, DELABIE vous accorde le droit de télécharger
européenne majoré de dix points de pourcentage (loi de Les retours des marchandises doivent faire obligatoirement et de diffuser les contenus :
l’objet de notre accord préalable sous réserve du bon état de
modernisation de l’économie - LME - N°2008-776 du 4 août - lorsque la fonctionnalité de téléchargement existe
2008) ; la marchandise (estimation faite par nos services à réception). - à des fins non commerciales
- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais Ils sont adressés à notre usine* en port payé par l’expéditeur - de bonne foi
de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive et sous bon emballage. - en conservant intactes les mentions de propriété ainsi que
Les marchandises livrées depuis moins de 1 mois seront
européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du la date d’édition ou de mise en ligne qui figurent sur les
22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ; reprises sur la base du prix facturé. Au delà de 1 mois, une contenus, si ces informations sont indiquées. Ce droit ne doit
- lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs déduction forfaitaire sera retenue pour frais de vérification, en aucun cas s’interpréter comme une licence notamment de
au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation remise en stock et comptabilité. Dans tous les cas s’ajouteront marques ou de droits d’auteur sur les contenus précités.
s’il y a lieu, les frais de remise en état.
complémentaire, sur justification.
En cas de retard de paiement, un paiement comptant peut être Les retours de produits sont exclus dans les cas suivants : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
produits supprimés, fabrication spéciale, évolution technique
Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection
exigé en remplacement des conditions en vigueur.
Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos avoirs ont ou esthétique du produit depuis la date d’achat, produits rayés des Données (RGPD), DELABIE met tout en œuvre pour limiter
au strict nécessaire la collecte des données personnelles, leur
ou abîmés, date d’achat supérieure à un an, produits avec date
valeur légale. de péremption. conservation dans le temps et pour assurer leur protection.
DÉLAIS DE LIVRAISON : En cas d’envoi à DELABIE, ces produits exclus du cadre des DELABIE utilise exclusivement ces données pour sa propre
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement retours, seront immédiatement détruits/recyclés, et ne seront utilisation à des fins d’information et de commercialisation de
de responsabilité, étant donnés les risques et imprévus de donc pas retournés au client. ses produits. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
fabrication. D’accord exprès entre les contractants, tout Barème des déductions forfaitaires : Un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition
retard pouvant résulter de circonstances exceptionnelles - retours < 1 mois : reprise au prix facturé au traitement ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité
ou indépendantes de notre volonté, est considéré comme - retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 % de vos données personnelles est possible sur simple demande
force majeure. Un retard de livraison ne peut donner lieu au - retours entre 3 mois et 1 an : déduction de 30 % au Délégué à la Protection des Données (DPO) de DELABIE
versement d’une indemnité ou au refus de la marchandise. - retours > 1 an : pas de reprise possible. par email (dpo@delabie.fr) ou par courrier signé accompagné
EXPÉDITIONS : - Retour sans accord préalable : déduction supplémentaire de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : DELABIE -
Les commandes sont expédiées chez nos distributeurs. Nous de 5 % de la valeur marchandise avec un minimum de 50€. 18 rue du Maréchal Foch - 80130 FRIVILLE - France.
n’effectuons pas de livraison sur chantier. * DELABIE S.A.S. Dans le cadre de l’amélioration de nos services, certains de
Pour une livraison hors France métropolitaine, le port et 18, rue du Maréchal Foch vos appels peuvent être éventuellement enregistrés à des fins
l’emballage sont à la charge de l’acheteur. Le transporteur 80130 Friville Escarbotin – FRANCE de formations. Ces enregistrements ne sont pas conservés et
étant seul responsable de leur acheminement, les clients COLLECTE ET RECYCLAGE DES DÉCHETS sont détruits systématiquement dans un délai de 48 heures
sont tenus d’effectuer les démarches d’usage auprès du D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES maximum.
transporteur en cas de retard, manquant, détérioration ou (DEEE) PROFESSIONNELS : EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
toute contestation : réserves précises à la livraison sur le Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement Nos grossistes de France et de l’Outre-Mer sont habilités à
bon de livraison transport papier ou électronique ET lettre en matière de Déchets d’Équipements Électriques et vendre en France et dans les DOM-COM.
recommandée avec accusé de réception sous 72h. Une copie Électroniques (DEEE) professionnels (Articles R.543-172 Pour les autres pays, notre société a conclu des accords
de ce courrier devra nous être adressée. et suivants), nous assumons nos responsabilités en tant d’exclusivité avec des sociétés d’importation et de distribution.
RÉCLAMATION : qu’adhérent ecosystem, en charge de la collecte, de la Dans ce cadre, nos clients français ne peuvent commercialiser
Aucune réclamation concernant l’expédition n’est admise si dépollution et du recyclage des DEEE. L’éco-organisme nos produits à l’extérieur du territoire français sauf accord
elle n’est produite par écrit sous 8 jours suivant la réception ecosystem est agréé par les Pouvoirs publics. ponctuel exprès et préalable de notre part. Nos accords de
des marchandises. Une partie défectueuse ou manquante de Nous apportons ainsi à nos clients la garantie de pouvoir marchés sont exclusifs à la France métropolitaine.
la livraison ne peut en motiver le rejet total. bénéficier de l’offre de service de collecte et de recyclage JURIDICTION :
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : proposée par ecosystem pour les équipements électriques L’acceptation d’une commande livrable depuis la France
professionnels que nous avons mis sur le marché, lorsque ces
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au derniers arrivent en fin de vie. constitue un contrat de droit français. A défaut d’accord
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et Nos clients disposent de différentes solutions sans frais pour amiable, tout litige relatif au contrat sera de la compétence
accessoires. Le défaut de paiement à l’une quelconque des se défaire de leurs DEEE professionnels : exclusive du tribunal de notre siège social, même en cas
échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. - Apport volontaire (< 500 Kg ou < 2,5 m ) 3 d’appel et de pluralité de défendeurs, et quels que soient
L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, Dépôt des DEEE professionnels, dans l’un des 200 points les lieux de livraison ou de paiement stipulés. Toute clause
au sens des paragraphes « Délais de livraison » et « Expéditions » d’apport professionnels ou l’un des 1 500 distributeurs contraire sera considérée comme nulle par le seul fait d’avoir
ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration, ainsi que professionnels du réseau ecosystem. traité avec notre société.
la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
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