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Conditions générales de vente /

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https://health.ec.europa.eu/medical-devices- - Enlèvement sur site (≥ 500 Kg ou ≥ 2,5 m ). la collecte des données personnelles, leur
sector/new-regulations/contacts_en Demande d’enlèvement à formuler auprès de conservation dans le temps et pour assurer leur
DELABIE en tant que fabricant des dispositifs ecosystem, afin de mettre en place la logistique protection.
médicaux est responsable de remplir les adaptée et de prendre un rendez-vous pour la DELABIE utilise exclusivement ces données pour
obligations conformément au chapitre VII section collecte des DEEE professionnels sur site. sa propre utilisation à des fins d’information et de
1 et 2 du 2017/745 MDR (surveillance post- En fonction des besoins, des conteneurs peuvent commercialisation de ses produits. Elles ne sont en
commercialisation, vigilance). être mis à disposition. Les équipements sont aucun cas cédées à des tiers.
En tant que revendeur, le client soutient DELABIE ensuite dépollués et recyclés dans une filière à Un droit d’accès, de rectification, d’effacement
en cas de rappel et doit informer ses clients de haute performance environnementale. et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit
manière à perturber le moins possible les ventes Plus d’informations sur www.ecosystem.eco. à la limitation et à la portabilité de vos données
des produits et à préserver la réputation attachée personnelles est possible sur simple demande au
aux produits et aux noms DELABIE et du revendeur. NETTOYAGE - ENTRETIEN : Délégué à la Protection des Données (DPO) de
DELABIE paiera intégralement tous les frais de Uniquement à l’eau légèrement savonneuse, avec DELABIE par email (dpo@delabie.fr) ou par courrier
récupération, de rappel et de remplacement des un chiffon doux ou une éponge, rincer et bien signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à
produits (y compris si un tel rappel ou remplacement sécher. Ne jamais utiliser de produits abrasifs l’adresse suivante : DELABIE - 18 rue du Maréchal
est requis par DELABIE). ni chlorés (à base d’acide chlorhydrique) ni de Foch - 80130 Friville Escarbotin - FRANCE.
DELABIE doit conserver des enregistrements colorants. Dans le cadre de l’amélioration de nos services,
adéquats des produits fabriqués par lot, y compris certains de vos appels peuvent être éventuellement
les données d’essai et d’observation en laboratoire PHOTOGRAPHIES ET DESSINS : enregistrés à des fins de formations. Ces
et fournira des copies de ces enregistrements enregistrements ne sont pas conservés et sont
au revendeur, si cela peut être raisonnablement Les photographies, dessins ou schémas, non détruits systématiquement dans un délai de 48
nécessaire dans le cadre de tout rappel. contractuels, sont donnés à titre documentaire heures maximum.
sans engagement et peuvent être modifiés sans
PIÈCES DÉTACHÉES : préavis. Nous nous réservons le droit d’apporter à EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE :
Les pièces détachées et mécanismes nos fabrications toutes modifications de formes et Nos grossistes de France et de l’Outre-Mer sont
et
préavis,
dimensions
sans
sans
puisse
cela
que
indispensables au bon fonctionnement de nos être cause de réclamation. Il en est de même pour habilités à vendre en France et dans les DOM COM.
articles sont tenus en stock pendant 50 ans à Pour les autres pays, notre société a conclu
compter de la date d’achat. Leur liste figure dans toutes mentions, dimensions, renseignements des accords d’exclusivité avec des sociétés
les dernières pages de nos catalogues. portés sur nos documents divers, catalogues, d’importation et de distribution.
notices, tarifs, sites internet, qui peuvent être
RETOURS : modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis. Dans ce cadre, nos clients français ne peuvent
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Les retours des marchandises doivent faire PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE territoire français sauf accord ponctuel exprès et
obligatoirement l’objet de notre accord préalable ET UTILISATION DES CONTENUS : préalable de notre part. Nos accords de marchés
sous réserve du bon état de la marchandise sont exclusifs à la France métropolitaine.
(estimation faite par nos services à réception). Les contenus (notamment et non limitativement les
Ils sont adressés à notre usine* en port payé par informations, textes, graphiques, données, images, JURIDICTION :
l’expéditeur et sous bon emballage. photos, visuels, vidéos et bandes sonores, ainsi que L’acceptation d’une commande livrable depuis
Les marchandises livrées depuis moins de 1 mois la forme de tous ces éléments et de nos catalogues, la France constitue un contrat de droit français.
seront reprises sur la base du prix facturé. Au delà sites...) sont protégés au titre des droits d’auteur A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au
de 1 mois, une déduction forfaitaire sera retenue et/ou autres droits de propriété intellectuelle. contrat sera de la compétence exclusive du tribunal
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comptabilité. Dans tous les cas s’ajouteront s’il y a éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, pluralité de défendeurs, et quels que soient les
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- retours entre 1 mois et 3 mois : déduction de 15 % ; ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à
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supplémentaire de 5 % de la valeur marchandise Les noms et logos apparaissant dans nos
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18, rue du Maréchal Foch propriété exclusive de DELABIE ou de tiers ayant
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D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET et expresse de DELABIE.
ÉLECTRONIQUES (DEEE) PROFESSIONNELS : L’altération et la modification des contenus ou leur
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les pouvoirs publics. - en conservant intactes les mentions de propriété
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pouvoir bénéficier de l’offre de service de collecte qui figurent sur les contenus, si ces informations
et de recyclage proposée par ecosystem pour les sont indiquées. Ce droit ne doit en aucun cas
équipements électriques professionnels que nous s’interpréter comme une licence notamment de
avons mis sur le marché, lorsque ces derniers marques ou de droits d’auteur sur les contenus
arrivent en fin de vie. précités.
Nos clients disposent de différentes solutions sans
frais pour se défaire de leurs DEEE professionnels : PROTECTION DES DONNÉES
- Apport volontaire (< 500 Kg ou < 2,5 m ) ;
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Dépôt des DEEE professionnels, dans l’un des PERSONNELLES :
200 points d’apport professionnels ou l’un des Conformément à la Réglementation Générale sur
1 500 distributeurs professionnels du réseau la Protection des Données (RGPD), DELABIE met
ecosystem ; tout en œuvre pour limiter au strict nécessaire
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