Page 50 - Rénovation

/ Conditions générales de vente

Notre société ne pratiquant pas la vente DÉLAIS DE LIVRAISON : - modification ou intervention du client ou d’un tiers
au public : Les délais sont donnés à titre indicatif et sans sur le produit sans notre autorisation ou réalisées
engagement de responsabilité, étant donnés avec des pièces et/ou des consommables non
- les tarifs sont donnés à titre indicatif et ne sont les risques et imprévus de fabrication. D’accord d’origine ;
pas contractuels. Les distributeurs grossistes exprès entre les contractants, tout retard pouvant - faute, imprudence, négligence ou informations
et installateurs déterminent librement leurs prix résulter de circonstances exceptionnelles ou erronées du client;
dans le respect de la réglementation en vigueur, indépendantes de notre volonté, est considéré - produits périmés.
en fonction notamment des frais, services et comme force majeure. Un retard de livraison ne Les étanchéités des raccordements et les
garanties qu’ils assument. peut donner lieu au versement d’une indemnité ou jointements avec les supports de pose des produits
- les conditions générales de vente sont valables au refus de la marchandise. relèvent de la responsabilité du professionnel
pour tout client négociant grossiste. responsable de la pose, et doivent être assurés par
Pour les autres catégories professionnelles EXPÉDITIONS : ce dernier.
(fabricants, exportation...) ou pour toute demande Les commandes sont expédiées chez nos La garantie exclut les joints, clapets et garnitures
de fabrication spéciale hors catalogue : nous distributeurs. Nous n’effectuons pas de livraison en caoutchouc. Toutefois, ceux-ci seraient fournis
consulter. sur chantier. dans le cas de l’application de la garantie. Les
Pour une livraison hors France métropolitaine, le traitements de surface autres que chromé, nickelé,
COMMANDES ET OFFRES : port et l’emballage sont à la charge de l’acheteur. sont exclus de la garantie.
Elles sont exécutées par ordre de réception. Le transporteur étant seul responsable de leur Si le remplacement ne peut être effectué par
Nous n’acceptons pas les commandes ouvertes ou acheminement, les clients sont tenus d’effectuer des appareils identiques par suite d’arrêt ou de
sur ordre. les démarches d’usage auprès du transporteur en changement de fabrication, il sera fourni des
Toute commande transmise comporte l’acceptation cas de retard, manquant, détérioration ou toute appareils répondant au même usage. L’application
de nos conditions générales de vente et les clients contestation : réserves précises à la livraison sur le de la garantie n’a pas pour effet d’en prolonger la
renoncent à se prévaloir de clauses différentes bon de livraison transport papier ou électronique durée.
inscrites sur leurs propres documents. ET lettre recommandée avec accusé de réception La responsabilité civile du fournisseur est exclue
Le client s’engage vis-à-vis de nous dès que nous sous 72h. Une copie de ce courrier devra nous être dans tous les cas énumérés ci-dessus. Elle est
recevons sa commande, qui ne pourra être annulée. adressée. limitée au respect des spécifications et ne peut
Les ordres sont enregistrés sans obligation de les RÉCLAMATION : être engagée que si le Client a préalablement
livrer complets en une seule fois. démontré l’existence et l’étendue d’un dommage,
Nos employés commerciaux ne sont pas habilités à Aucune réclamation concernant l’expédition n’est d’une faute et du lien de causalité entre cette faute
conclure oralement des conventions annexes, ni à admise si celle-ci n’est pas produite par écrit sous et le dommage.
donner oralement des garanties allant au-delà du 8 jours suivant la réception des marchandises. Une Elle est limitée aux dommages matériels directs,
contenu du contrat écrit. partie défectueuse ou manquante de la livraison ne à l’exclusion de tous dommages immatériels ou
Le défaut ou le retard de paiement d’une livraison peut en motiver le rejet total. indirects tels que pertes d’exploitation, de profit,
autorise notre société à annuler ou suspendre les d’une chance, préjudice commercial, manque à
marchés ou commandes en cours, sans recours RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : gagner. du fournisseur, toutes causes
La
responsabilité
pour le client. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus confondues à l’exception des dommages corporels
Dans tous les cas de changement de situation de jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en et de la faute lourde, est limitée à 750.000 € par
l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler principal et accessoires. Le défaut de paiement à commande ou contrat.
les commandes en cours ou d’exiger des garanties. l’une quelconque des échéances pourra entraîner
Nos offres ne sont pas des prescriptions ; les la revendication de ces biens. L’acheteur assume DISPOSITIFS MÉDICAUX :
prescripteurs et installateurs professionnels sont néanmoins à compter de la livraison, au sens des
seuls responsables du choix des produits en paragraphes « Délais de livraison » et « Expéditions » DELABIE est dans l’obligation de livrer des produits
fonction de leur destination, des réglementations ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration, conformes aux spécifications et normes de
en vigueur et des règles de l’art. ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils qualité telles que le Règlement (UE) 2017/745 du
pourraient occasionner. 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
PRIX : Tous les documents nécessaires à un revendeur
GARANTIE ET RESPONSABILITÉ : pour vendre les marchandises et remplir les
Les livraisons sont facturées aux conditions er obligations conformément au chapitre II Art. 14
après
le
en vigueur le jour de l’expédition. Les prix sont Nos produits finis livrés tout vice 1 janvier 2024 du 2017/745 MDR (obligations générales des
contre
sont
garantis
fabrication,
de
remis sans engagement sous toutes réserves de pendant une durée de 30 ans, y compris les revendeurs) pourront être fournis par DELABIE sur
fluctuations de cours ou de taxes, et susceptibles robinetteries électroniques, à l’exception des demande (p.e. Déclaration de conformité UE).
de variations sans préavis, suivant les circonstances autres appareils et accessoires électriques (sèche- En tant que revendeur, le client doit conserver une
économiques. mains...) qui sont garantis 3 ans, à compter de la liste complète et à jour des emplacements de tous
Les hausses de prix sont annoncées un mois avant date d’achat attestée par le cachet du revendeur ou les produits dans l’inventaire du revendeur et les
leur application et s’appliquent sur les offres et les la facture, exceptés également les produits soumis noms de ses clients qui ont acheté des produits
commandes en cours. à une date de péremption. Les pièces détachées auprès du revendeur, ainsi que les dates de ces
Franco de port pour toute commande expédiée en sont quant à elles garanties pour une durée de 1 an. achats et les numéros de lot des produits pendant
France métropolitaine, sauf transport express. Cette garantie se limite au remplacement ou à la au moins dix années.
remise en état des pièces reconnues défectueuses La documentation commerciale ainsi que les pièces
PAIEMENTS : après constat dans nos ateliers en France, à annexes, comme le mode d’emploi, l’étiquetage
Sous réserve d’assurance crédit, nos factures sont l’exclusion de tous frais pour détérioration, réglementaire, les renseignements techniques,
ère
payables à 30 jours fin de mois la 1 année, puis démontage, transport ou autre indemnité quelle ne peuvent faire l’objet d’un changement ou d’une
45 jours fin de mois. qu’elle soit. Les frais de main d’œuvre et de modification par le revendeur. DELABIE ne pourra
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de réexpédition à nos ateliers ne sont pas à notre être tenu responsable de tout changement sur le
règlement anticipé. charge. contenu des documents et de l’étiquetage dans le
Conformément à l’article L441 6 du Code de Les sinistres, dégâts des eaux consécutifs aux cas contraire. s’engage à n’apporter aucune
Le
revendeur
commerce, tout retard de paiement donnera lieu, défauts de fabrication sont couverts par une modification sur les produits, que ce soit sur le
si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour assurance responsabilité civile "Produit".
de retard : Pour invoquer la garantie, le client doit nous notifier dispositif lui-même ou sur son emballage ou
étiquetage.
- à l’application d’un intérêt de retard égal au taux immédiatement par écrit les défauts qu’il impute Dans le cadre de son système qualité, le revendeur
de refinancement le plus récent de la Banque au produit, préciser les conditions d’utilisation veillera à ce que, tant que les produits sont sous
centrale européenne majoré de dix points de existant lors de leur constatation et nous apporter sa responsabilité, les conditions de stockage
tous éléments matériels démontrant l’existence et
pourcentage (loi de modernisation de l’économie la nature du défaut. ou de transport respectent les conditions
- LME - N°2008 776 du 4 août 2008) ; La garantie ne s’applique pas, et notre entière définies par DELABIE. Cette vigilance portera
- à l’application d’une indemnité forfaitaire pour responsabilité est exclue, dans les cas suivants : notamment sur les dates d’expiration, avec le
frais de recouvrement d’un montant de 40 euros - installation non conforme aux règles de l’art et aux retrait des produits périmés des rayons ainsi que
(directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, spécifications techniques définies ; des installations de stockages appropriées dans
loi 2012 387 du 22 mars 2012, et décret 2012- - pièces d’usure ; lesquelles les conditions sont celles requises par
1115 du 2 octobre 2012) ; - non respect des notices d’installation, d’utilisation les caractéristiques des produits et les mieux
- lorsque les frais de recouvrement exposés et de maintenance ; adaptées pour en assurer une bonne conservation.
sont supérieurs au montant de cette indemnité - action extérieure indépendante de la qualité de En tant que revendeur, le client doit, dans les cinq
forfaitaire, une indemnisation complémentaire, nos produits, par exemple : produits d’entretien jours ouvrables à compter de la date de réception,
sur justification. détersifs ou abrasifs, action des eaux agressives notifier à DELABIE ou à une autorité compétente
En cas de retard de paiement, un paiement calcaires, ou des corps étrangers (graviers, sable, (voir lien ci-dessous), toute plainte écrite concernant
comptant peut être exigé en remplacement des limaille, particules de tartre, etc.), phénomènes un produit, reçue de ses clients. DELABIE fournira
conditions en vigueur. électrolytiques et chimiques ; au revendeur une réponse préliminaire dans les
Nous n’acceptons aucun débit d’office, seuls nos - défauts de surveillance, de stockage ou deux jours ouvrables à compter de la date de
avoirs ont valeur légale. d’entretien ; réception de l’avis du revendeur.